Conditions générales de vente

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FAITLIN


    ARTICLE 1 — OBJET

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://faitlin.com/, exploité sous le nom commercial FAITLIN.

    FAITLIN propose à la vente en ligne des accessoires et produits destinés aux chats, notamment des fontaines à eau, des litières, des colliers et d’autres accessoires pour animaux.

    Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation par le client.

    ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR

    Le site est exploité sous le nom commercial FAITLIN.

    • Nom  :  Kassim
    • Adresse professionnelle : 14 rue d’Estienne d’Orves, 93170 Bagnolet, France 
    • Adresse e-mail : faitlinfr@gmail.com
    • Téléphone : 07 69 02 30 74

    Ci-après désigné « le Vendeur ».

    ARTICLE 3 — PRODUITS

    Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site FAITLIN, dans la limite des stocks disponibles.

    Chaque produit est accompagné d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, sans que cela ne puisse justifier la livraison d’un produit non conforme à sa description.

    Le client est invité à consulter attentivement la description du produit avant toute commande, notamment ses dimensions, ses caractéristiques et ses conditions d’utilisation.

    ARTICLE 4 — PRIX

    Les prix sont indiqués en euros.

    Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont présentés au client avant la confirmation définitive de sa commande.

    Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le traitement fiscal appliqué dépend du régime fiscal du Vendeur et de la réglementation en vigueur.

    FAITLIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui accepté au moment de la commande.

    ARTICLE 5 — COMMANDE

    Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

    Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les coordonnées renseignées et l’adresse de livraison.

    Le client confirme ensuite sa commande en utilisant le bouton de validation indiquant clairement son obligation de paiement.

    La commande devient définitive après sa validation par le client et sa confirmation par le Vendeur, sous réserve du paiement accepté.

    Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

    FAITLIN se réserve le droit de contacter le client en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou de difficulté concernant le traitement de la commande. Toute annulation éventuelle donnera lieu au remboursement des sommes encaissées pour la commande annulée.

    ARTICLE 6 — PAIEMENT

    Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire sur le site.

    Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés lors du processus de commande.

    Les paiements sont traités au moyen des solutions de paiement disponibles sur la boutique. Les données de paiement sont traitées conformément aux dispositifs de sécurité et aux politiques applicables des prestataires concernés.

    La commande ne pourra être expédiée qu’après confirmation du paiement, sauf disposition contraire expressément prévue lors de l’achat.

    ARTICLE 7 — LIVRAISON

    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies et annoncées sur le site.

    Les frais de livraison, les transporteurs disponibles et les délais estimés sont indiqués avant la validation de la commande ou dans la politique d’expédition accessible sur le site.

    Politique d’expédition : https://faitlin.com/policies/shipping-policy

    FAITLIN s’engage à respecter le délai de livraison annoncé lors de la commande. Si aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient dans le délai légal applicable.

    En cas de retard de livraison, le client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.

    En cas de colis endommagé, incomplet ou manifestement non conforme, le client est invité à contacter rapidement le service client à l’adresse faitlinfr@gmail.com, en joignant si possible des photographies. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du client.

    Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi.

    ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

    Pour les produits vendus sur le site, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

    Pour exercer ce droit, le client doit informer FAITLIN de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par une déclaration claire envoyée à l’adresse suivante :

    FAITLIN
    14 rue d’Estienne d’Orves
    93170 Bagnolet, France 
    E-mail : faitlinfr@gmail.com

    Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

    Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le client doit renvoyer les produits concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.

    Les produits doivent être retournés sans retard excessif. Le client peut les manipuler dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications.

    Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve des informations communiquées avant la commande et des dispositions légales applicables.

    Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais légaux. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

    Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve de l’absence de frais supplémentaires.

    Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.

    ARTICLE 9 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

    Toute demande de retour peut être adressée à faitlinfr@gmail.com.

    Le client doit préciser son numéro de commande, les produits concernés et le motif de sa demande, lorsque cela est pertinent.

    En cas de rétractation, les modalités prévues à l’article 8 s’appliquent.

    En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande, le client conserve le bénéfice des garanties légales prévues par la loi. Le Vendeur lui indiquera la procédure à suivre pour la prise en charge du produit.

    Aucune politique commerciale de retour ne peut supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

    Politique de remboursement : https://faitlin.com/policies/refund-policy

    ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

    Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

    • La garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
    • La garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

    Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais, conformément aux règles applicables. Si les conditions légales le permettent, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

    Le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

    Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.

    ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

    FAITLIN s’engage à exécuter ses obligations conformément à la législation applicable.

    La responsabilité du Vendeur peut être engagée en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi.

    Le client est tenu de fournir des informations exactes lors de sa commande et de respecter les consignes d’utilisation des produits.

    Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

    ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

    Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour le traitement des achats, la livraison, le suivi des commandes et le service client.

    Le traitement de ces données est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

    Pour obtenir davantage d’informations sur les données collectées, les finalités de traitement, les durées de conservation et les droits des utilisateurs, le client est invité à consulter la politique de confidentialité :

    https://faitlin.com/policies/privacy-policy

    Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter FAITLIN à l’adresse faitlinfr@gmail.com.

    ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les éléments du site FAITLIN, notamment les textes, images, logos, illustrations et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

    Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits détenus par des tiers.

    ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

    Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le service client :

    • E-mail : faitlinfr@gmail.com
    • Téléphone : 07 69 02 30 74
    • Adresse postale : 14 rue d’Estienne d’Orves, 93170 Bagnolet, France 

    Si le client est un consommateur et qu’un différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

     

    Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

    Le consommateur peut également se renseigner auprès de SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/

    ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui peuvent s’appliquer au consommateur en raison de son lieu de résidence.

    En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

    À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

    ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV

    FAITLIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

    Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de cette commande.